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Defrénois 46 du 22 novembre 2018
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Defrénois n° 46 du 22 novembre 2018
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Libéralité et droits fondamentaux
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Meublés touristiques : la CJUE doit se prononcer sur le régime d'autorisation
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi ELAN
Contenu du patrimoine final de l'époux exploitant son fonds de commerce
Mise à jour des textes : formalité fusionnée pour les RCP et EDD
Usufruit temporaire évalué excessivement et libéralité représentant un avantage occulte
Fermage : application aux baux en cours de l'arrêté fixant les minima et maxima des loyers des bâtiments d'habitation
Actualités
Entretien avec le professeur Laurent Aynès : présentation du rapport « Pour une modernisation de la publicité foncière »
Par Rédaction Lextenso
Conférence de l’ACSEN : aspects pratiques des mutations par des étrangers
Par Rédaction Lextenso, Emmanuelle Guérin
Le notariat en chiffres
Par Rédaction Lextenso
Pratique
Étude notariale : quel régime fiscal choisir ?
Par Rédaction Lextenso, Julien Fraysse
Doctrine
Précisions sur le statut de l’héritier de parts sociales en présence d’une clause d’agrément
Par Jean-François Hamelin
Chroniques
Régime de l'obligation
Par Hervé Lécuyer, Jean-Baptiste Seube
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Par Rédaction Lextenso
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