Libéralité et droits fondamentaux

À l’occasion d’un litige testamentaire, la Cour de cassation vient de rappeler les limites de la fondamentalisation contemporaine du droit des libéralités. En réponse à un pourvoi qui prenait appui sur la convention européenne des droits de l’Homme pour contester la prohibition des testaments conjonctifs, elle énonce « que l’article 1 er du protocole n° 1 additionnel à la convention ne garantit pas le droit d’acquérir des biens par voie de succession ab intestat ou de libéralités » ( Cass. 1 re civ., 4 juill. 2018, n° 17-22934 , PB). Cette formule de rejet n’est pas nouvelle, elle avait déjà été employée en 2017 pour tenir en échec le droit de prélèvement des héritiers français dans une succession internationale ( Cass. 1 re civ., 27 sept. 2017, n° 1...