Présentation de la loi de finances pour 2019

Des dispositions ont-elles été censurées par le Conseil constitutionnel ? À la suite de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2018 ( L. n° 2018-1104, 10 déc. 2018 : JO, 11 déc. 2018 ; Defrénois flash 17 déc. 2018, n° 148m5, p. 9 ), la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre dernier. Par une décision du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité de la loi, à l’exception de dispositions sans impact financier sur 2019, tels que les articles 52, 53 et 54 prévoyant la modification du régime de l'autorisation de défrichement, ainsi que la disposition portant la durée minimale de résidence d’un étranger en situation régulière en Guyane de 5 à 15 ans pour accéder au revenu de solida...