Le PPD né d'un seul acquéreur grève la totalité du bien acquis en indivision

Efficacité du PPD en cas d'acquisition par deux personnes dont l’une seulement emprunte Acquisition d'un immeuble en indivision. L’acquisition par des indivisaires d’un bien immobilier consiste en une cession unique portant sur un immeuble entier dont l’état indivis n’est que la conséquence de l’aliénation de la chose au profit de plusieurs acquéreurs. Cette acquisition ne serait donc pas l’addition de deux ventes de quotes-parts indivises. Assiette du PPD né de l’un des indivisaires. Il a longtemps été soutenu que, dans cette hypothèse, le PPD ne pouvait grever que les droits indivis acquis par l’emprunteur du chef duquel la sûreté était née, soumettant alors le créancier à un lourd aléa, puisque sa garantie dépendait alors des résultats du partage. En ...