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Defrénois 4 du 24 janvier 2019
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Defrénois n° 4 du 24 janvier 2019
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Éditorial
Créations d’offices notariaux : la nouvelle vague
Par Rédaction Lextenso, Frédéric Roussel
Veille
Le PPD né d'un seul acquéreur grève la totalité du bien acquis en indivision
Chaque concubin supporte, en l'absence de convention, les dépenses de la vie courante qu'il a engagées
Changement de régime matrimonial : précisions concernant la protection des enfants majeurs
Le gouvernement confirme que la nouvelle définition de l’abus de droit ne vise pas la donation avec réserve d’usufruit
Plus-value
Passage au prélèvement à la source en matière successorale
Impôt sur le revenu
Taux de cotisation de la garantie collective pour 2019
Actualités
ADN : un premier bilan très positif !
Par Rédaction Lextenso
Pratique
Effets de la représentation : analyse critique de l’article 1159 du Code civil
Par Noëmie Reichling
Doctrine
Notaires : Google est votre ami !
Par Myriam Cazajus
Chroniques
Droit de l'urbanisme
Par Jean-Philippe Meng, Guillaume Daudré
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COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
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COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
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COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
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COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
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COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
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COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
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COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
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