Entrée en application des règlements Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés
Les règlements européens relatifs aux régimes matrimoniaux (Cons. UE, règl. n° 2016/1103, 24 juin 2016 : JOUE L 183/1, 8 juill. 2016) et concernant les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Cons. UE, règl. n° 2016/1104, 24 juin 2016 : JOUE L 183/30, 8 juill. 2016) sont entrés, le 29 janvier 2019, en application dans le cadre d’une procédure de coopération renforcée impliquant pour le moment 18 États membres : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Slovénie et la Suède.
Grâce à ces deux règlements, les règles de conflits de lois sont désormais unifiées entre les États membres participant à la coopération renforcée pour déterminer la loi applicable et la juridiction compétente qui statuera sur le partage du patrimoine entre autres en cas de séparation du couple ou de décès (Defrénois flash 21 janv. 2019, n° 148x8, p. 1).
Me Pierre-Luc Vogel, président du Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE), déclare : « L’entrée en application de ces deux règlements est une excellente nouvelle pour les citoyens européens qui entretiennent des liens étroits avec plusieurs États membres, pour des raisons familiales ou professionnelles. C’est également un défi pour lequel les notaires d’Europe sont désormais prêts. Nous appelons dorénavant à ce que d’autres États membres rejoignent la procédure de coopération renforcée ».
La sensibilisation des praticiens et du grand public : une priorité pour le CNUE
En partenariat avec l’Union européenne, le CNUE s’est investi dans la formation de plusieurs milliers de notaires européens.
Le programme de formation 2018-2020 L’Europe pour les Notaires – Les Notaires pour l’Europe est accessible au lien suivant : http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=16354
Via la plateforme du Réseau notarial européen (www.enn-rne.eu), des outils pratiques sont également mis à la disposition des notaires pour faciliter le traitement de leurs dossiers transfrontaliers : un réseau d’interlocuteurs nationaux, des bases de données juridiques, des formulaires bilingues, un système de visioconférence, etc.
En prévision de l’entrée en application, des livrets explicatifs des deux règlements sont disponibles en plusieurs langues et pour une durée de dix jours au lien suivant : https://www.enn-rne.eu/observer_demo/eu#
La plateforme EUFides (www.eufides.eu) a pour objectif de faciliter la collaboration en ligne des notaires européens. EUFides est un cloud notarial par lequel deux notaires de nationalité différente peuvent échanger les pièces d’un même dossier de manière totalement sécurisée.
Six notariats participent à cette plateforme : les notariats allemand, belge, espagnol, français, italien et luxembourgeois. Conçu initialement pour le traitement des transactions immobilières transfrontalières, EUFides s’est étendu vers d’autres champs de compétences notariales : droit des successions, droit des sociétés, etc.
Enfin, pour le grand public, le site Couples en Europe (www.couples-europe.eu) met à disposition des citoyens des fiches d’information sur le droit des États membres dans la langue de leur choix.
Mis en ligne fin 2012 avec le soutien de la Commission européenne, il compte aujourd’hui près de 1 million de visites, preuve d’un important besoin d’information des citoyens sur leur situation juridique.
(CNUE, communiqué de presse 29 janv. 2019)
Rédaction Lextenso
