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Defrénois 5 du 31 janvier 2019
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Defrénois n° 5 du 31 janvier 2019
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Éditorial
De l’exclusif au principal
Par Rédaction Lextenso, Rémy Gentilhomme
Veille
Précisions sur les modalités d'imposition de l'IFI
Prescription de l'action en paiement de la banque en cas de décès d'un débiteur solidaire
Dol, vices cachés et transaction entre vendeur et acquéreur pour la réalisation de travaux
Vente
Acceptation à concurrence de l’actif net : interprétation stricte du formalisme
Sociétés
Déclaration de succession
Déductibilité des revenus fonciers en cas de démembrement de propriété
Actualités
Entretien avec Alexia Arno, présidente de PJN
Par Rédaction Lextenso
Le CNUE salue l’entrée en application des règlements européens Régimes matrimoniaux et Partenariats enregistrés
Par Rédaction Lextenso
Pratique
Obligation et contribution à la dette contractée par un époux commun en biens
Par Elsa Berry
Doctrine
Vers une réforme de la publicité foncière
Par Charles Gijsbers, Maxime Julienne
Chroniques
Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Par Frédéric Vauvillé
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COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE
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