Droit international privé

I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Gestation pour autrui : le sort de la mère d’intention renvoyé à la Cour européenne des droits de l’Homme Pierre Callé professeur à l’université Paris-Saclay (Paris-sud) standard Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Filiation Gestation pour autrui ; Pays étranger ; Acte de naissance ; Transcription ; France ; Mère d'intention ; Renvoi à la CEDH Cass. ass. plén. 2018-10-05 10-19053 sursis à statuer PBRI Defrénois flash 15 oct. 2018, n° 147n2, p. 1 On se souvient que, par deux arrêts d’assemblée plénière du 3 juillet 2015, la Cour de cassation avait tiré les conséquences des décisions de la Cour européenne des droits d...