Dol, vices cachés et transaction entre vendeur et acquéreur pour la réalisation de travaux
Ref : Defrénois 31 janv. 2019, n° DEF145f4, p. 9
Par un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour de cassation se prononce sur une demande de nullité pour dol et en résolution d'une vente fondée au titre de la garantie des vices cachés, alors que les parties ont conclu une transaction pour la réalisation de travaux. Les faits étaient les suivants. M me X acquit une maison qui avait fait l'objet de travaux de rénovation. Une transaction fut conclue par l'acquéreur et le vendeur, entre la promesse de vente et sa réitération par acte authentique, en raison de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture et d'isolation. De nouveaux désordres étant apparus postérieurement à la vente définitive, M me X assigna le vendeur en annulation de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution pour vices cachés. El...
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