Comment priver légalement un notaire associé de son droit de vote ?

Pour quelles raisons la Cour de cassation valide-t-elle la clause d’exclusion ? En l’espèce V. Couret A., « Le droit de vote et l’article 1844 du Code civil : réflexions sur un récent arrêt », BRDA 23/18, inf. 26. V. égal. nos obs. in BJS janv. 2019, n° 119j1, p. 23 . , un médecin associé avait été exclu d’une société civile de moyens (SCM ci-après) en application de la clause selon laquelle « lorsque la société comprend au moins trois associés, l’assemblée générale statuant à l’unanimité moins les voix de l’associé mis en cause, peut, sur proposition de tout associé, exclure tout membre de la société pour les causes suivantes (…) » Notamment : incapacité professionnelle ; infraction grave aux statuts et au règlement intérieur ; suspension te...