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Defrénois
Defrénois 10 du 07 mars 2019
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Defrénois n° 10 du 07 mars 2019
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Éditorial
Malheurs et heurs des conditions et charges
Par Rédaction Lextenso, Séverine Cabrillac
Veille
Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement
Faute de la commune ayant délivré un certificat d'urbanisme sur un terrain illégalement classé en zone urbanisée par le PLU
L'engagement du vendeur de faire libérer les lieux par le locataire n'est pas subordonné à ce qu'il en demeure propriétaire
Partage de plus-value entre associés : nature et taxation de la fraction revenant à l’associé non cessionnaire
Vente de bois : coupes par l'acquéreur nonobstant l'exploitation forestière en cours consentie à un tiers
Actualités
Le notariat en chiffres
Par Rédaction Lextenso
AEDN Paris II : les impacts du projet de réforme des sûretés sur la pratique notariale
Par Rédaction Lextenso
Pratique
L'IFI en 10 questions
Par Rédaction Lextenso, Daniel Gutmann, Emmanuelle Féna-Lagueny, Christophe Vernières
Doctrine
Comment priver légalement un notaire associé de son droit de vote ?
Par Bastien Brignon
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Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers
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COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
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COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
Par Rédaction Lextenso
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Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
Par Rédaction Lextenso
COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
Par Rédaction Lextenso
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