Vente d'un fonds de commerce intéressant une commune : distinction entre séquestre et consignation

Un comptable municipal peut-il être désigné en qualité de séquestre pour consigner le produit de la vente d'un fonds de commerce intéressant une commune ? À cette question, le ministre de l'Action et des Comptes publics répond qu'il convient de distinguer deux notions juridiques différentes : le séquestre et la consignation. Le séquestre. Le séquestre est un dépôt entre les mains d'un tiers neutre (appelé séquestre ou dépositaire) qui peut être conventionnel ou judiciaire ( C. civ., art. 1955 ). Il peut faire l'objet d'une facturation ( C. civ., art. 1957 ) et porter tant sur des biens mobiliers qu'immobiliers ( C. civ., art. 1959 ). La justice peut ordonner le séquestre ( C. civ., art. 1961 ) portant sur : des biens meubles issus de procédures de saisies ; des biens im...