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Defrénois 7 du 14 février 2019
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Defrénois n° 7 du 14 février 2019
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Éditorial
« Repenser l’office des juridictions… »
Par Rédaction Lextenso, Isabelle Dauriac
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Révocation pour ingratitude : conséquences du délit envers la société du donateur
CCMI : sanction du défaut de notification d'un avenant modificatif
Brexit : mesures concernant le séjour, l'activité professionnelle et les services financiers
Demande de certificat successoral européen : le formulaire est facultatif
Indivision
Vente d'un fonds de commerce intéressant une commune : distinction entre séquestre et consignation
Actualités
Altares : 54 600 défaillances d'entreprises en 2018, dont 14 855 sur le 4 e trimestre
Par Rédaction Lextenso
Pratique
Bail commercial et clause d’accession : quelle incidence sur l’indemnité d’éviction ?
Par Philippe Viudès, Franck Roussel
Doctrine
L’exercice de l’activité commerciale par un majeur sous curatelle affirmé par la Cour de cassation
Par Armelle Gosselin-Gorand
Chroniques
Copropriété et ensembles immobiliers complexes
Par Marie-Anne Le Floch, Louis-Antoine Poletti
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