Brexit : mesures concernant le séjour, l'activité professionnelle et les services financiers

Deux ordonnances du 6 février 2019 régissent la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l’UE sans accord conclu sur le fondement de l’article 50 du traité de l’UE. Droits de séjour L’ordonnance n° 2019-76 prévoit que les ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait devront demander la délivrance d’une carte de séjour. À cet effet, elle définit les conditions de délivrance des titres de séjour en distinguant notamment selon que la présence sur le territoire français est supérieure ou non à cinq ans. Elle instaure, toutefois, une période de « grâce » pendant laquelle les droits des britanniques seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre. Cette périod...