CCMI : sanction du défaut de notification d'un avenant modificatif

L'article L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit les énonciations que doit comporter un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Ce contrat est soumis au délai de rétractation de l'article L. 271-1 du même code. Quelle est la sanction du défaut de notification d'un avenant à un CCMI modifiant l'un des éléments visés à cet article ? La Cour de cassation répond à cette interrogation par un important arrêt du 30 janvier 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me T conclurent avec la société X un CCMI avec fourniture du plan. La garantie de livraison à prix et délai convenus fut délivrée par la société Y qui exigea que le délai de livraison fût porté de 9 à 25 mois. Un avenant fut signé, sur c...