Opérations sur fonds d’entreprise
Ref : Defrénois 28 févr. 2019, n° DEF145x7, p. 31
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (université de Lille)
Frédéric Roussel
notaire honoraire
commentaire toutes Projet de loi PACTE : neutralisation de la clause de solidarité en cas de cession d’entreprise en difficulté Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (université de Lille) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Fonds de commerce Entreprise en difficulté ; Cession ; Clause de solidarité ; Neutralisation ; Projet de loi PACTE Proj. L. 1088 2018-06-19 19 Tout professionnel chargé d’une cession de fonds d’entreprise se préoccupe du point de savoir si le cessionnaire disposera d’un titre lui permettant d’exploiter sans difficulté ; dans cette logique, il prend soin de vérifier le titre d’occupation du cédant et scrut...
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