Second semestre 2018
Sûretés immobilières
Ref : Defrénois 14 mars 2019, n° DEF146k2, p. 24
Charles Gijsbers
professeur à l’université de Rouen Normandie
commentaire toutes Projet de loi PACTE : quand les sénateurs élargissent le périmètre de la réforme des sûretés et réfléchissent, incidemment, à une suppression de la CSI pour toutes les inscriptions hypothécaires… Charles Gijsbers professeur à l’université de Rouen Normandie standard Chroniques Immobilier Civil Sûretés / Garanties Projet de loi PACTE ; Réforme des sûretés ; Périmètre ; Élargissement ; Suppression de la contribution de sécurité immobilière Proj. L. 60 2019-02-12 Fortement hostile à la réforme du droit des obligations par voie d’ordonnance, le Sénat n’a pas fait montre des mêmes réserves à l’occasion du vote de la loi PACTE qui habilite le gouvernement à moderniser le droit des sûretés (art. 16) Sur l’avant-projet de réforme ...
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