Deuxième semestre 2018
Indivision
Ref : Defrénois 7 mars 2019, n° DEF146k6, p. 26
Bernard Vareille
professeur à l’université de Limoges
Annie Chamoulaud-Trapiers
maître de conférences HDR à l’université de Limoges
I. Nature de l’indivision commentaire toutes Les règles de l’indivision ne s’appliquent pas à l’usage des chemins d’exploitation Annie Chamoulaud-Trapiers maître de conférences HDR à l’université de Limoges membre du Centre de recherches sur l’entreprise, les organisations et le patrimoine (CREOP-EA 4332) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Biens / Patrimoine Indivision Indivision à régime spécial ; Indivision d’usage des chemins d’exploitation ; Exclusion des décisions prises à la majorité des deux tiers Cass. 3 e civ. FS 2018-11-29 17-22508 cassation partielle PBRI Defrénois flash 17 déc. 2018, n° 148k0, p. 6 Quel est le champ d’application des règles de droit commun de l’indivision des articles 815-1 et suivants du Code civil ? Plus ...
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