Faute de la commune ayant délivré un certificat d'urbanisme sur un terrain illégalement classé en zone urbanisée par le PLU

La responsabilité de la commune ayant délivré un certificat d'urbanisme (CU) sur le fondement d'un plan local d'urbanisme (PLU) ayant illégalement classé le terrain objet de la demande en zone urbanisée peut-elle être engagée ? Le Conseil d'État répond à cette question par un arrêt du 18 février 2019. M. et M me X acquirent le 21 novembre 2006 une parcelle de terre en vue de la construction d'une maison d'habitation, au vu d'un CU obtenu par le vendeur le 30 janvier précédent. Le permis de construire, délivré le 12 avril 2007, fut annulé au motif qu'en dépit du classement partiel du terrain d'assiette par le PLU en zone UEb, où était autorisée la construction d'un habitat de faible hauteur, il méconnaissait les dispositions de l'article L. 146-4, III, du Code de l'ur...