Manifestation tacite de la volonté de bénéficier du droit viager au logement

Conditions pour que le conjoint survivant bénéficie du droit viager au logement Selon l'article 764 du Code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage ( C. civ., art. 765-1 ). Par un arrêt du 11 mai 2016, la Cour de cassation a décidé que manifeste sa volonté de bénéficier du droit...