Certificat de coutume, legal opinion : la preuve de la loi étrangère

Pour quelles raisons s’interroger sur la preuve du contenu du droit étranger ? Le praticien connaît les textes de droit interne notamment comme étant contenu dans son Code civil, son Code de procédure… Mais qu’en est-il à l’international ? La preuve du contenu du droit étranger ne doit pas être un parcours du combattant. Le certificat de coutume, la legal opinion , sont des moyens. Mais quelle valeur ont ces documents ? La deuxième commission du 115 e congrès des notaires éclaircit la question de la preuve de la loi étrangère. Comme le juge dans un procès international, le notaire, dans un dossier international (succession, partage…), est tenu d’appliquer d’office la loi étrangère, lorsque la règle de conflit française Pour un rappel efficace de la notion, et...