Les conventions sur la preuve en matière de contribution aux charges du mariage

Quel est le domaine de la contribution aux charges du mariage ? L’article 214 du Code civil dispose qu’à défaut de conventions contraires, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives. La contribution aux charges du mariage peut se définir de la manière suivante : « Tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » Cass. 1 re civ., 22 févr. 1978, n° 76-14031 : Bull. civ. I, n° 75. . Tous les frais collectifs concernant la vie de l’ensemble de la communauté familiale, c’est-à-dire « les dépenses indispensables de logement, de nourriture, de vêtements et de transports, mais également les frais d’entretien et d’éducation des enfants » Cass. 1 re civ., 6 avr. 1994, n° 93-12976 , D. intègrent la notion d...