115 e congrès des notaires : 1, 2, 3... partez !

Ref : Defrénois 28 mars 2019, n° DEF146y8, p. 15

Le 14 mars dernier, le 115e congrès des notaires de France était présenté à la presse par son président Me Marc Cagniart, son rapporteur général Me Pierre Tarrade, Me Jean Gasté, chargé de la communication nationale, et Me Delphine Detrieux, chargée de la communication digitale et régionale.

Du 2 au 5 juin, il sera consacré à « L'INTERNATIONAL — Qualifier • Rattacher • Authentifier » et, pour la première fois de l'histoire des congrès, il se déroulera hors de nos frontières, à Bruxelles.

Le constat a été fait par le président Cagniart : « Tous les jours des millions de Français interagissent à l'international. Par leurs relations familiales, parce qu'ils ont un parent qui vit loin de nos frontières ou un conjoint d'origine étrangère. Pour une vie au soleil ou pour leur travail, plusieurs centaines de milliers (plus de 2 millions) de nos compatriotes sont installés dans un autre pays ».

Avec pour mot d'ordre « Anticipez ! », l'équipe du 115e congrès invite les Français à consulter leur notaire au plus tôt, avant tout projet comportant une dimension d’extranéité. C'est pour assurer une large diffusion de ce message qu'une campagne d’information multicanal révèle, chaque semaine, les travaux de ce congrès et les raisons de pratiquer le droit international (www.congresdesnotaires.fr).

Les travaux de cette édition du congrès intéresseront également les notaires de tous les États ayant des clients français, des clients investissant en France ou entretenant des liens étroits avec la France. La connaissance du DIP est un outil pour répondre aux besoins de sécurité des citoyens qui franchissent allègrement les frontières et il devient nécessaire de renforcer sa connaissance de la pratique notariale française du DIP français, ce qui requiert un dialogue et une coopération renforcés entre les notariats de tous les pays. Aussi, le congrès de Bruxelles sera particulièrement un espace de vie des jumelages et de création de réseaux où les instances professionnelles pourront créer et entretenir leurs jumelages. Les notaires pourront tisser des liens avec des confrères d’autres pays avec une organisation matérielle ajustée pour accueillir les nombreux notaires étrangers attendus :

  • rapport disponible en français et, pour la première fois, en anglais ;

  • travaux en séances plénières accessibles en français, en anglais, en allemand et en espagnol ;

  • et interventions orales possibles pour le public en langue anglaise.

Le congrès sera conclu par un grand débat sur les enjeux géostratégiques et juridiques internationaux : « L'international – Quelles alliances dans le monde de demain ? ».

En parallèle des travaux, de nombreuses master class seront proposées.

Commission 1 : S'ORIENTER Le notaire dans un contexte international

Le raisonnement applicable au droit international privé français diffère de celui des autres matières du droit.

Il existe de nombreuses sources qui créent des règles de droit international privé : nationales, européennes ou internationales.

Il est ici question, pour la 1re commission, d’aider le juriste à s'orienter dans la connaissance des différentes sources, de leurs différentes interprétations, de leur hiérarchie.

La méthode suivie permet de déterminer les lois des différents systèmes juridiques applicables et présente les outils, sites et plateformes collaboratives disponibles au niveau français, européen et mondial.

Commission 2 : RÉDIGER L'acte notarié français dans un contexte international

Depuis des siècles, le notaire rédige des actes qui traversent les frontières.

Dans un espace mondialisé, cette circulation s’est grandement intensifiée pour devenir presque quotidienne, et non plus exceptionnelle.

Le notaire doit adopter les bons réflexes en présence d’un élément international, rédiger l’acte authentique notarié à l'international, anticiper la circulation et l'efficacité de l'acte au-delà des frontières.

La réflexion de la 2e commission balaye l’ensemble des questionnements avant de proposer des clauses de rédaction.

Commission 3 : VIVRELa famille dans un contexte international

S'unir, se séparer, hériter, dans un monde globalisé, met la famille dans tous ses états. Vivre à l'international, c'est créer une vie de famille ainsi qu'un patrimoine mondial.

Le notaire conseille le couple par sa connaissance des règles internationales applicables aux partenariats ou aux régimes matrimoniaux.

La 3e commission propose de préparer l'expatriation et la succession internationale : Comment articuler la convention de la Haye de mars 1978 avec le règlement Successions, mais aussi avec les règlements sur les régimes matrimoniaux et patrimoniaux qui sont entrés en vigueur le 29 janvier 2019 ? Comment gérer un élément d’extranéité en présence d’un divorce sans juge ?

Bien conseiller, c'est aussi admettre l'existence de figures juridiques inconnues en France, comme par exemple le trust ou la kafala.

Commission 4 : CONTRACTER Acquérir et financer dans un contexte international

Les citoyens signent des contrats chaque jour.

Dans le monde globalisé, en France entre 2006 et 2016 plus de 6 % des ventes se sont réalisées avec des ressortissants étrangers.

Le notaire conseil à l’international recherche une sécurité optimale pour son client, aussi la 4e commission offre des solutions pratiques pour traiter et financer un dossier d’acquisition en France par un non-résident, sécuriser l’établissement prêteur et favoriser la liberté d’établissement, contractualiser les droits et obligations des parties, mais aussi lutter efficacement contre le blanchiment d’argent dès lors qu’existe un élément étranger.

Rapport et livre blanc des propositions

Chaque notaire français recevra gracieusement dans son office un exemplaire de la version française mi-avril et une version en langue anglaise sera disponible au format numérique.

Les propositions qui seront soumises au débat et au vote des notaires français durant les quatre séances de commissions plénières seront révélées le 15 mai 2019.

(ACNF, conférence de presse 14 mars 2019)

Rédaction Lextenso

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