Second semestre 2018
Régimes matrimoniaux
Ref : Defrénois 28 mars 2019, n° DEF146y9, p. 27
Gérard Champenois
professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2)
Isabelle Dauriac
professeur à l’université Paris Descartes
Nathalie Couzigou-Suhas
notaire à Paris
commentaire toutes Des testaments d’époux au contenu identique peuvent constituer un testament-partage mais ne doivent pas inclure des biens communs Gérard Champenois professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris 2) standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Testament Civil Régimes matrimoniaux Communauté légale Testament-partage ; Qualification ; Époux ; Biens communs Cass. 1 re civ. 2018-12-05 17-17493 rejet PB Defrénois flash 24 déc. 2018, n° 148n3, p. 1 Le présent arrêt ayant déjà fait l’objet d’une présentation et d’une analyse approfondies Defrénois flash 24 déc. 2018, n° 148n3, p. 1 ; Drouot G., « Impossibilité d’allotir des biens communs par testament-partage : une solution caduque », RJPF 2019/2, ...
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