Principes liquidatifs et méthodologie du rapport et de la réduction des libéralités

Sujet focus notaire Sujet standard Dossier Pratique - Études de cas Civil Personnes / Famille Civil Successions / Libéralités Rapport ; Réunion fictive ; Réduction ; Imputation ; Subrogation ; Donation indirecte ; Hébergement gratuit d’un enfant ; Rapport forfaitaire ; Donation de biens dont la dépréciation était inéluctable ; Construction sur un terrain personnel financée par une donation de somme d’argent ; Méthode liquidative Dominique décède le 1 er avril 2016 en laissant à sa survivance trois enfants Arsène, Béatrice et Clotilde. En 1999, il a consenti à Arsène une donation en avance de part d’une maison à Limoges, d’une valeur à l’époque de 200 000 €, stipulée rapportable pour sa valeur au jour de la donation. En 2000, il a fait une donation à sa ...