Décret relatif au permis de déroger aux normes de construction

Prise en application de la loi ESSOC (Defrénois flash 10 sept. 2018, n° 146z4, p. 1), l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 ( Defrénois flash 19 nov. 2018, n° 147x4, p. 3 ) a eu pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres d'ouvrage peuvent être autorisés à déroger à certaines règles de construction lorsqu'ils apportent la preuve qu'ils parviennent, par les moyens qu'ils entendent mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d'un point de vue technique ou architectural. Elle prévoit aussi les conditions dans lesquelles l'obtention de ces résultats est contrôlée. Un décret du 11 mars 2019 précise la liste des rè...