CALVADOS
• La transformation de la SCP José Antoine Peltier et François Peltier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à Caen, en SELARL Peltier est agréée (A. 27 févr. 2019).
Rédaction Lextenso
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COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
Ref : Defrénois 28 mars 2019, n° DEF147g1, p. 40
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