Point pratique sur la double publicité de la déclaration d’insaisissabilité

L’insaisissabilité est un mécanisme de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel, c’est-à-dire de la personne qui exerce l’activité, « à son compte ». Il s’agit de l’exploitant en nom propre, qu’il ait adopté le statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur. Sont exclus du dispositif les dirigeants, mandataires et associés de sociétés, ainsi que les salariés. Instituée en 2003 L. n° 2003-721, 1 er août 2003 : JO, 5 août 2003 (loi pour l’initiative économique). , l’insaisissabilité ne pouvait profiter à l’entrepreneur que pour protéger sa résidence principale et il devait alors effectuer une déclaration notariée. En 2008 L. n° 2008-776, 4 août 2008 : JO, 5 août 2008 (loi de modernisation de l’économie). , le méca...