Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ref : Defrénois 28 mars 2019, n° DEF147k5, p. 5
Quels sont les principaux objectifs de cette loi ? Promulguée le même jour que la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions qui prévoit notamment des dispositions relatives au statut de la magistrature ( L. n° 2019-221, 23 mars 2019 : JO, 24 mars 2019), la loi de programmation 2018-2022 augmente les moyens du ministère de la Justice de 24 % et poursuit un objectif de transformation qui s’articule autour de plusieurs axes. Ainsi, selon le gouvernement, cette réforme a pour but de simplifier la procédure civile en déchargeant les juridictions, alléger la charge des juridictions administratives et renforcer l’efficacité de la justice administrative, simplifier la procédure pénale, renforcer l’efficacité de l’organisation judiciaire et adapt...
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