Le rôle causal du manquement du notaire
À propos de Cass. 3 e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26490
Ref : Defrénois 11 avr. 2019, n° DEF147m0, p. 27
Yannick Dagorne-Labbe
docteur en droit
La responsabilité du notaire en présence d’une faute qu’il a commise dans l’exercice de son activité professionnelle aboutit à l’engagement de sa responsabilité soit contractuelle, s’il a agi en tant que mandataire de son client, soit délictuelle en cas de manquement à l’une de ses obligations statutaires, telles que son obligation de conseiller les parties à un acte De Poulpiquet J., note sous Rép. civ. Dalloz, V° Notaire, n os 252 et 253. ou d’assurer l’efficacité de celui-ci Cass. 1 re civ., 6 juin 2018, n° 17-13975 , FS-PB : Dalloz actualité, 23 juill. 2018, obs. Hacene A. ; Defrénois flash 25 juin 2018, n° 145y9, p. 21 . . Cependant, dans ces hypothèses de violation d’une obligation professionnelle, la responsabilité du praticien est subordonnée �...
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