La nouvelle liberté nuptiale des majeurs protégés : un trompe-l’œil ?

Naguère, lorsqu’un majeur protégé souhaitait se marier, il devait obtenir l’autorisation de son curateur ou du juge, voire du conseil de famille s’il était sous tutelle ( C. civ., art. 460 ). D’aucuns s’étaient émus d’une telle exigence qui bridait la liberté nuptiale du majeur, alors que le droit de se marier est une liberté fondamentale (Conv. EDH, art. 12). À tel point qu’une personne sous curatelle renforcée, à qui l’autorisation de se marier avait été refusée, avait saisi le Conseil constitutionnel d’une QPC. Sans succès puisque les Sages de la rue Montpensier ont jugé l’article 460 du Code civil conforme à la Constitution ( Cons. const., 29 juin 2012, n° 2012-260 QPC ). Soucieuse de mieux préserver cette liberté fondamentale, la loi de réforme...