L’exonération des biens professionnels au titre de l’IFI
Ref : Defrénois 18 avr. 2019, n° DEF147x5, p. 32
Faroudja Ait-Ahmed
maître de conférences en droit privé à l’université de Reims Champagne-Ardenne
Julien Boudon
professeur de droit public à l'université de Reims Champagne-Ardenne
« On le savait déjà : le législateur fiscal se soucie fort peu de la cohérence de ses solutions et ce qui est vrai dans un domaine ne l’est pas nécessairement dans un autre, même si les raisons de décider sont identiques. En voici une nouvelle manifestation avec la loi de finances pour 1982 qui institue l’impôt sur les grandes fortunes (IGF), spécialement en ce qui concerne la qualification de biens professionnels des parts de société civile immobilière » Maubru B., « Les parts de société civile immobilière et l’impôt sur les grandes fortunes », JCP N 1982, p. 489. . Cette affirmation date de 1982, année de création de l’IGF, ancêtre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) puis de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), or elle conserve toute ...
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