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Defrénois
Defrénois 16 du 18 avril 2019
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Defrénois n° 16 du 18 avril 2019
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Éditorial
Notaire et arbitre
Par Rédaction Lextenso, Dominique Savouré
Veille
GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer
Servitudes
Contrat d'assurance décennale et clause relative à la réception tacite
Renouvellement du bail : précisions sur les règles de fixation du loyer plafonné
L'article 215, alinéa 3, du Code civil est applicable à la demande en partage d’un bien indivis des époux
Procédures collectives
Avis de l'Autorité de la concurrence relatif aux majorations tarifaires des notaires et huissiers en outre-mer
Actualités
Le président Jean-François Humbert revient sur le groupe de travail relatif à la réserve héréditaire créé par la Chancellerie
Par Rédaction Lextenso
Le président Jean Richard de la Tour nous présente l'ambition de l'INPF
Par Rédaction Lextenso
Parution du rapport du 115 e congrès
Par Rédaction Lextenso
Pratique
L’encadrement des loyers après la loi ELAN
Par Rédaction Lextenso, François La Vaissière
Doctrine
L’exonération des biens professionnels au titre de l’IFI
Par Faroudja Ait-Ahmed, Julien Boudon
Chroniques
Responsabilité et déontologie notariales
Par Mathias Latina, Jean-François Sagaut
Vie pro
AIX-EN-PROVENCE
Par Rédaction Lextenso
RENNES
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PARIS
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COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
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COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
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COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
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COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
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COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
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COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
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COUR D’APPEL DE REIMS 08 - 10 - 51
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COUR D’APPEL DE BESANÇON 25 - 39 - 70 - 90
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COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
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COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
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COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
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COUR D’APPEL DE BASTIA 2A - 2B
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COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
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COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
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COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
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