Validité de la modification par voie d'avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament

Ref : Defrénois 11 avr. 2019, n° DEF147y1, p. 5
Quelles sont les conditions de désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? Principe : une grande liberté du souscripteur. Le principe est l'absence de formalisme particulier. L'article L. 132-9-1 du Code des assurances prévoit que la clause bénéficiaire peut être constatée aux termes d'un acte sous seing privé ou authentique, le cas le plus fréquent résultant de la désignation du bénéficiaire au moment de la souscription du contrat. L'article L. 132-8, alinéa 6, du Code des assurances énonce en outre que tant que le bénéficiaire n'a pas accepté la stipulation faite à son profit, le contractant d'une assurance-vie peut substituer librement un bénéficiaire à un autre, soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site