Depuis le 1er octobre dernier, les Centres de formation professionnelle de notaire, les Instituts des métiers du notariat et l'École nationale d'enseignement par correspondance ont été remplacés par l’Institut national des formations notariales (INFN).
Pouvez-vous nous présenter, en votre qualité de président, cette nouvelle structure de la formation notariale ?
En effet, comme vous l’indiquez, le décret du 25 juillet 2018 a modifié le décret du 5 juillet 1973 et a supprimé les CFPN et les IMN qui ont fusionné au sein du CNEPN devenu Institut national des formations notariales (INFN). Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.
Le décret du 25 juillet 2018 est venu concrétiser plusieurs années de travail avec le CSN, le ministère de la Justice et le ministère chargé de l’Enseignement supérieur.
Avec l’INFN, c’est une structure unique qui est mise en place avec une entité centrale – le siège de l’INFN – et des sites d’enseignement implantés aux lieux et places des anciens CFPN et IMN, ceci afin d’assurer un maillage géographique permettant à chaque étudiant de pouvoir se former près de chez lui.
L’INFN est géré par un conseil d’administration que je préside. Ce conseil d’administration, qui comprend des notaires, des collaborateurs et des universitaires, prend toutes les décisions importantes et définit les orientations de l’Institut.
Les premières décisions du conseil d’administration ont été consacrées à établir les règles de gouvernance de l’Institut. Ces règles prennent la forme d’un « règlement intérieur », lequel vient d’être approuvé par un arrêté de la garde des Sceaux du 1er avril 2019.
L’INFN c’est aujourd’hui presque 70 personnels administratifs, 950 enseignants et près de 3 800 étudiants.
Devant l’ampleur du travail à accomplir, le conseil d’administration, dans son règlement intérieur, a choisi de scinder la gouvernance entre deux personnes – un directeur général, le professeur Mustapha Mekki, et un directeur général délégué, M. Xavier Daudé – avec des missions bien précises pour chacun.
Le directeur général assure les missions scientifiques et pédagogiques et le directeur général délégué gère les questions administratives, budgétaires, financières et sociales. Les deux directeurs généraux travaillent sous le contrôle et la direction du conseil d’administration.
Quelles réflexions ont présidé à cette réforme de la formation ?
L’idée de créer un établissement unique de formation aux lieux et places des CFPN et des IMN, héritiers des écoles de notariat, autonomes et indépendants dans leur fonctionnement est assez ancienne et revenait de temps à autres dans les débats internes à la profession.
Mais l’élément déclencheur a été l’adoption de la loi Croissance votée en août 2015 et les incertitudes qu’elle véhiculait.
Le président Vogel et le CSN ont voulu la création d’un établissement unique de formation des notaires et des collaborateurs des offices.
Le président Vogel souhaitait une dynamique nationale qui s’accommodait mal d’un réseau de 26 structures locales indépendantes et autonomes installées sur 18 sites répartis sur toute la France.
Le désir d’avoir un enseignement unifié et homogène sur tout le territoire et la volonté de développer une véritable filière de formation des notaires, tant initiale que continue, était également au centre de cette volonté de réforme.
Enfin, existait le souhait de créer une grande école du notariat.
Que pouvez-vous nous dire de son volet pédagogique ?
Le projet qui a conduit à la réforme structurelle concrétisée par le décret du 25 juillet 2018 était, au départ, plus large et plus ambitieux car, outre cette réforme, il était également prévu de modifier la formation des futurs notaires en prévoyant la fusion des voies professionnelle et universitaire en une voie unique de formation.
Ces deux volets de la réforme étaient trop lourds pour être menés de front.
Il a donc été décidé de privilégier, dans un premier temps, la réforme des structures.
Celle-ci étant achevée, il faut reprendre le chantier de la réforme de la formation des futurs notaires.
Nous espérons pouvoir la finaliser dans le courant de l’année. En effet, si les discussions sur cette réforme avaient été largement entamées avec les universitaires et un certain nombre de points actés, ce qui devrait nous permettre d’avancer assez vite dans ces discussions, nous ne maitrisons pas le temps que prendront le ministère de la Justice et celui chargé de l’Enseignement supérieur pour adopter le décret modifiant le décret du 5 juillet 1973.
C’est donc le professeur Mustapha Mekki, en sa qualité de directeur général, qui sera en charge de mener à bien cette réforme qui doit être conduite, bien évidemment, en liaison étroite avec le CSN.
Pour conclure, quel message souhaitez-vous adresser à nos lecteurs ?
L’INFN a une ambition : devenir une grande école de notariat.
Pour cela, il nous faut repenser la formation des notaires et celle des collaborateurs, développer un esprit de promotion entre les étudiants qui pour l’instant sont isolés chacun dans leur région, créer des liens entre eux, assurer un rayonnement scientifique, tisser des liens avec des établissements équivalents en France ou à l’étranger.
La tâche est vaste !
Elle s’accomplira en liaison étroite et avec le soutien du CSN.
Mais ce projet ambitieux pour la profession ne pourra atteindre les objectifs qu’il s’est assignés sans une implication forte, à nos côtés, de chaque notaire, de chaque office.
Le décret du 25 juillet 2018 a posé les fondations de l’INFN. Nous devons maintenant bâtir la maison sur ces fondations.
La tâche est immense et exaltante.
(Propos recueillis par Liliane Ricco)
Rédaction Lextenso
