Contrat d'assurance décennale et clause relative à la réception tacite

Par un arrêt publié du 4 avril 2019, la Cour de cassation s'intéresse à la clause d'un contrat d'assurance décennale relative à la réception tacite. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, qui entreprirent la construction d’une maison d’habitation, confièrent à un plombier-chauffagiste, assuré en responsabilité décennale, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau haute température. Le contrat d’assurance comportait un article intitulé « réception » selon lequel « si la réception n’est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se constate lorsque par l’absence de réclamation sur une période significative, le maître de l’ouvrage a clairement signifié qu’il considérait les travaux comme conformes au marché. E...