GPA : pas de transcription automatique de l'acte de naissance, l'adoption peut y suppléer

Quelles sont les difficultés posées par la GPA ayant des conséquences pour la pratique notariale ? Si la GPA n'est pas autorisée en France, d’autres pays, comme certains États nord-américains, la Belgique ou les Pays-Bas n’interdisent pas ce mode de filiation. Se pose alors la question de savoir si les couples français ayant conclu des conventions de GPA à l'étranger peuvent faire reconnaître en France le lien de filiation établi à l'étranger. Transcription sur les registres de l’état civil Sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), la Cour de cassation a reconnu la possibilité de faire retranscrire en France l’acte de naissance établi à l’étranger d’un enfant né d’une GPA, si les faits mentionnés dans cet acte correspondent...