COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76

Ref : Defrénois 3 mai 2019, n° DEF148m9, p. 46

SEINE-MARITIME

Me Jérôme Bonfils, notaire à Dieppe, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire de Dieppe dont il était titulaire est supprimé (A. 8 avr. 2019).

Rédaction Lextenso

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