#JNPF 2019

La réduction des legs en usufruit

Ref : Defrénois 27 juin 2019, n° DEF148t7, p. 21

François Letellier notaire à Clermont-Ferrand

Marc Nicod professeur à l’université Toulouse 1 Capitole - IDP (EA 1920)

Accédez à l'ensemble des articles de ce dossier en cliquant ici pour voir le sommaire.

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site