COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76

Ref : Defrénois 20 juin 2019, n° DEF149r7, p. 37

EURE

Me Théophile Jouyet, notaire à Vernon, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à Vernon dont il était titulaire est supprimé (A. 14 mai 2019).

Rédaction Lextenso

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