Juridiction compétente pour statuer sur une succession franco-américaine

Règlement Successions : quelles sont les règles de compétence des juridictions ? Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (règlement Successions ), entré en application en France le 17 août 2015, a introduit de profondes innovations dans le droit des successions internationales, notamment s’agissant des règles de compétence judiciaire, en vue de faire coïncider, le plus souvent possible, la compétence judiciaire avec la loi applicable. Règles de compétence générale. L’article 4 du règlement Successions pose une règle générale : s...