CJUE : qualification du certificat d'hérédité

Aux termes d’une décision du 23 mai 2019, la CJUE se prononce sur la qualification, en application du règlement Successions du 4 juillet 2012 (Règl. (UE) n° 650/2012), d’un certificat d’hérédité établi par un notaire polonais. Les faits étaient les suivants. Un notaire polonais chargé de la succession d'un ressortissant polonais établit un certificat d’hérédité le 21 octobre 2016. Comme le défunt était un entrepreneur exerçant une activité proche de la frontière germano-polonaise, son fils souhaita savoir si des capitaux avaient été placés dans une banque allemande. À cette fin, il demanda une copie du certificat d’hérédité et une attestation confirmant que celui-ci constituait une décision en matière de successions au sens du droit de l’UE ou un act...