Servitude : limite à la création d'un droit de jouissance sui generis

Servitude et droit réel de jouissance spécial L'article 637 du Code civil dispose qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. L’avantage procuré par la servitude ne doit pas toutefois être tel qu’il prive totalement le fonds grevé d’un des attributs constitutifs du droit de propriété ( C. civ., art. 544 ). En effet, la servitude ne peut que diminuer l’exercice du droit du propriétaire grevé sans priver celui-ci de l’un des attributs de son droit de propriété. Par ailleurs, aux termes de l'arrêt Maison de Poésie , la Cour de cassation a décidé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouis...