Sociétés civiles : indivision et communication des documents sociaux

Les associés d'une société civile ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ( C. civ., art. 1855 ). La Cour de cassation fait une juste application de ces dispositions et décide que la représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d’associé, du droit d’obtenir la communication de documents sociaux. En l'espèce, une SCI fut constituée entre M. et M me X. M. X décéda, laissant pour lui succéder son conjoint survivant, leur fils, M. Z, ainsi que deux enfants issus d’une première union. La SCI et M. Z assi...