Copropriété et ensembles immobiliers complexes

commentaire toutes Qualification des locaux d’une résidence-services soumise au statut de la copropriété et VEFA : primauté du règlement de copropriété ! Marie-Anne Le Floch notaire à Paris Cheuvreux Notaires standard Chroniques Immobilier Immobilier Copropriété Immobilier Vente VEFA ; Résidence-services ; Notice descriptive ; Règlement de copropriété ; Primauté du règlement Cass. 3 e civ. 2019-05-09 18-16717 rejet FS-PBI Defrénois flash 27 mai 2019, n° 150y6, p. 14 La notice descriptive annexée à l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de lots d’une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété ne saurait prévaloir sur les stipulations claires du règlement de copropriété qui détermine de manière précise leur caractère privatif po...