Circulaire du 24 avril 2019 relative aux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés

Nul n’ignore plus que les règlements européens du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux (ci-après règlement RM) et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (ci-après règlement EPPE) sont entrés en application le 29 janvier 2019. Négociés dans le cadre d’une coopération renforcée entre 18 États membres, ils visent à assurer, pour les États participants, une meilleure sécurité juridique pour les couples mariés ou unis par un partenariat enregistré, un accès simplifié à la justice et à faciliter la gestion de leurs biens. Alors que ces domaines sont portés par des règlements européens, c’est-à-dire des textes par nature directement applicables, il n’en demeure pas moins nécessaire pour les États membres d’adopter quelques dispositions na...