Le traitement d’une donation dans un contexte international : vérifier, conseiller, rédiger

Quelle est la loi compétente pour déterminer la capacité des personnes physiques ? Avant d’envisager toute donation, le notaire est tenu de vérifier que ses clients disposent bien de la capacité de régulariser un tel acte. Est capable celui qui l’est en vertu de sa loi nationale ( C. civ., art. 3 , al. 3). Ainsi, la capacité de disposer à titre gratuit est soumise à la loi nationale du disposant. Celle de recevoir à titre gratuit dépend, quant à elle, de la loi nationale du bénéficiaire. Si une donation-partage est envisagée, le notaire devra également vérifier si le disposant a la capacité de conclure un tel acte au regard de sa loi successorale anticipée (telle qu’elle sera définie ci-après), sauf à ce qu’il ait choisi sa loi nationale, pour régir la validi...