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  3. Defrénois 42 du 17 octobre 2019

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Defrénois n° 42 du 17 octobre 2019

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  • Éditorial

    • Feu vert à l’interprofessionnalité Par Mathias Latina

  • Veille

    • Financement du logement familial par un époux séparé de biens et contribution aux charges du mariage
    • Suppression de la condition de signature de la pièce justificative d'identité demandée au candidat à la location et à sa caution
    • Urbanisme
    • Pas de récompense pour l’apport d’un immeuble à la communauté stipulé au contrat de mariage
    • Liquidation judiciaire - Sociétés civiles
    • Taxe d'habitation : l'obligation de payer de chaque indivisaire ne saurait excéder ses droits dans l'indivision
    • Droits de succession : pas de représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche

  • Actualités

    • Libres propos sur les successions testamentaires Par Christian Bénasse
    • Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : les propositions du GRECCO Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Le traitement d’une donation dans un contexte international : vérifier, conseiller, rédiger Par Charlotte Salvado

  • Doctrine

    • La nouvelle répartition des droits entre l’usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales Par Rémy Gentilhomme

  • Chroniques

    • Indivision Par Bernard Vareille, Annie Chamoulaud-Trapiers

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE BOURGES 18 - 36 - 58
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL D’AGEN 32 - 46 - 47
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33

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