Donation avec réserve d’usufruit portant sur le logement de la famille : conditions de recevabilité de l’action en nullité

À propos de Cass. 1 re civ., 22 mai 2019, n° 18-16666

Ref : Defrénois 3 oct. 2019, n° DEF151j3, p. 28
« Parmi les notions dont l’évolution contemporaine du droit de la famille a favorisé l’éclosion, (…) le logement de la famille occupe une place de choix » Terré F. et Simler P., Les régimes matrimoniaux , 7 e éd., 2015, Précis Dalloz, p. 50, n° 61. V. Creff G., Le logement familial en droit civil , thèse dactyl. Rennes, 1975 ; Rieg A., « L’immeuble d’habitation dans le droit patrimonial de la famille », in L’immeuble urbain à usage d’habitation , préf. Carbonnier J., 1963, LGDJ, p. 431 et s. ; Guyon Y., « Le statut du logement familial en droit civil », JCP G 1966, I, 2041 ; Chartier Y., « Domicile conjugal et vie familiale », RTD civ. 1971, p. 510 et s. ; Bertrand G.-F., « La protection du logement familial », Gaz. Pal. Rec. 1973, 2, p. 480 ; Savatier R...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire Premium

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
  • Une bibliothèque de 41 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts

 

► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires


À partir de
3326 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
144 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site