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Defrénois 40 du 03 octobre 2019
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Defrénois n° 40 du 03 octobre 2019
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Inscription du bien en zone de PPRNP entre la promesse et la vente : attention danger
Défiscalisation Girardin , vacance locative et absence de responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine
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Simplification des règles relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et au répertoire des métiers
Refus discrétionnaire du juge de désigner un autre notaire que celui proposé par un héritier
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Donation avec réserve d’usufruit portant sur le logement de la famille : conditions de recevabilité de l’action en nullité
Par Mathieu Soulié
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